Good news pour les ex-adhérents FNE (AS et PRP) : Contentieux levé pour les préretraites (message communiqué par la CFDT à ses correspondants retraite).

Depuis 1984, l'Etat n'honorait plus le paiement des cotisations retraite dues aux deux régimes de préretraite FNE et de solidarité chômage (allocation spécifique). Les interventions répétées de la CFDT auprès des différents gouvernements et des élus ont donné lieu à  des courriers sans suite.
En 1996, l'Arrco et l'Agirc ont fait pression sur l'Etat en ne validant pas - tout en les inscrivant ­ les points attribués au titre de la période de préretraite.
Le litige empoisonnait depuis seize ans les rapports entre l'Etat et les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires. Martine Aubry vient d'y mettre fin en signant le 23 mars une convention.
L'accord va permettre de régulariser les droits des quelque 50 000 retraités concernés.
L'Etat s'engage à partir du 1er juillet à valider les points gelés depuis 1996 pour un montant de 650 millions de francs. Les pensions des salariés partis en FNE après 1996 devraient, en principe, être régularisées au 1er octobre. Par ailleurs, l'Etat versera chaque année à partir de 2001, 2,8 milliards de francs, correspondant au paiement des cotisations dues pour chaque année, à  partir de 1999. Dans le même temps, il apurera progressivement la dette antérieure estimée à 8,6 milliards (dont 2 milliards pour l'Agirc).
La convention établit un nouveau système de relations sur le même modèle que celui de l'Unedic et des régimes complémentaires. L'Etat finançant les points de retraites des chômeurs. Les rapports devraient être clarifiés. Il
était temps.

Enfin une bonne nouvelle ... 

Cette bonne nouvelle est bien suivie d'effet ...

Voici la copie d'une note de service de l'AGIRC donnant la consigne de "mettre en oeuvre l'opération de régularisation de la situation des bénéficiaires du régime de solidarité, le premier versement de l'Etat étant intervenu".

NOTE DE SERVICE

Monsieur le directeur,

Par circulaire SJ 2000 - 4881 du 28 avril 2000 complétée par la note de service SJ 2000 - 19 du 31 mai 2000, nous vous avons indiqué les modalités à mettre en oeuvre pour l'opération de régularisation de la situation des bénéficiaires du FNE, de la préretraite progressive et des allocations spécifiques de solidarité à la suite de la conclusion d'une convention entre l'Etat, L'AGIRC et L'ARRCO le 23 mars 2000.
Nous vous informons avoir reçu le premier versement de l’Etat.
Par conséquent, pour les allocataires concemés par un rappel d'allocations, cette opération devra, comme prévu, être effectuée au cours du troisième trimestre 2000.  Dès l'échéance d'octobre 2000, vous devrez intégrer les « points subordonnés » au compte des allocataires.
Nous vous rappelons que pour les participants non retraités, vous devez dorénavant comptabiliser le nombre de points du régime de solidarité dans les documents normalisés.
Madame la ministre de l’Emploi- et de la Solidarité souhaite que nous lui communiquions l'état d'avancement des opérations de régularisation ; pour ce faire, vous voudrez bien, à l'aide du questionnaire joint en annexe, nous donner les indications voulues et ce, pour le 15 octobre 2000.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre considération distinguée.

Manifestations prévues fin janvier ...

• Les syndicats de Bull manifestent le 23 janvier 2001 à Matignon contre le démantèlement de la Compagnie.
• Les organisations syndicales et les associations de retraités manifestent le 25 janvier pour le maintien de la retraite à 60 ans.

FLASH !    FLASH !    FLASH !

ON A GAGNE  !   ON A GAGNE  !
 

Le jugement en Appel a été rendu en  notre faveur .

Nous n’avons pas encore les conclusions Officielles . Elles ne seront connues  que vers début Avril .
Ce n’est qu’à partir de cette date que commencera à courir une période de deux mois pendant laquelle  BULL pourra se pourvoir en cassation  si elle le souhaite.

 Dès les Attendus reçus début avril, nous pensons contacter le Directeur des Ressources Humaines de BULL pour connaître sa position  face aux conclusions et essayer  d’obtenir qu’il accepte le jugement rendu et règle correctement et rapidement la majoration des 30% de l’ICL pour tous ceux concernés .

Que ceux qui se trouvent dans ce cas commencent  à constituer leur dossier, tel que bulletins de salaire, calcul de leur ICL avec et sans Majoration, et surtout

QU’ILS SE MANIFESTENT  !!!

Nous allons bientôt leur communiquer soit par e-mail soit par courrier les documents à préparer ainsi que  les conditions préférentielles que nous avons pu obtenir de notre avocat ( pour prix de gros ! ) si d’aventure BULL demeurait « intraitable » !

Affaire à suivre….

Nous avons eu finalement une réunion avec le DRS Mr PIGET, accompagné de la juriste Mme Decaestecker .

Mr PIGET nous a indiqué qu'il avait changé sa position envers notre problème.
Il a pris conseil auprès de son avocat et aussi d'autres avocats . ceux-ci ont développé des arguments à partir de certains cas de jurisprudence qu'ils trouvent
erronnés (dont 1 sur le fait d'un décès pendant le préavis dont l'employeur en avait profité pour ne pas payer) mais aussi sur le fait que c'est le seul cas qui s'apprécie au moment de la notification (contrairement à la minoration qui s'apprécie à la fin du préavis) et par le fait qu'il n'y a pas eu préjudice entre le licenciement et le départ en retraite.

Il justifie en plus sa position vis à vis du plan social en cours pour ceux qui seront licençié à 54 et demi (à la date de notification) qui se verraient ne pas recevoir les 30 % de ce fait .
Nous avons répondu qu'il pouvait les licencier 6 mois après ou faire un geste en payant ces 30% pour satisfaire tout le monde en attendant la décision
de la Cour de Cassation . Nous avons oublié de faire remarquer à Mr PIGET que Bull avait signé un accord pour ce plan social qui excluait tout licenciement pour le personnel entre 50 et 55 ans! et que donc son argumentation ne tenait pas debout ..

Mr PIGET a dit que pour les 5 cas actuels devant les prud'hommes (dont 1 gagné), Bull (son avocat) n'avait pas étudié et défendu sérieusement ces cas et qu'il comptait maintenant le faire .Il maintenait donc son action en Cour de Cassation . Mme Decaestecker a indiqué que la Cour de Cassation était très encombrée, que le jugement serait dans 3 à 5 ans (plutôt 5), que le résultat serair le renvoi en Appel et sans doute ensuite de nouveau en Cassation, soit une procédure de 8 à 12 ans !!

Mr PIGET nous a alors indiqué qu'il ne fallait pas y aller car il pensait aux recouvrements des sommes après ce laps de temps auprès de personnes qui auraient
près de 80 ans !

Il y a de forte chance pour que Bull change d'avocat devant les prud'hommes et la Cour d'Appel .

Nous avons indiqué à Mr PIGET que les 30 % avait été mis en avant dans le package proposé par la Direction et les DRH . Notre adhésion à la PRP avait été
pour beaucoup d'entre nous subordonné à ces 30% . D"ailleurs ces 30 % ont été donné à certains PRPistes et notamment en 2000 et 2001, ce qui serait une
discrimination parmi les PRPistes.

Nous avons indiqué que, si nous gagnons devant les prud'hommes, Bull devrait nous verser ce complément d'indemnité. Mr PIGET nous a dit que ce n'était pas le problème, qu'il avait préparé les arguments que c'était une question de principe. Mais pour lui le problème était plutôt le recouvrement au bout de plusieurs années (10 ans environ) de ces sommes avec les frais de justice !

NOUS ALLONS DONC DEVANT LES PRUDHOMMES TOUS ENSEMBLE IL EST IMPORTANT QU'IL N'Y AIT PAS DE DEFECTION POUR MONTRER NOTRE COHESION ET NOTRE FORCE .

POUR CEUX QUI N'ONT PAS ENCORE REAGI, A VOS DOSSIERS !!!!